Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011 (Appel à candidatures pour des radios FM dans la région de Caen)Appel à candidatures pour des radios FM dans la région de CaenLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans la région de Caen, en précisant les conditions et étapes à suivre. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011 (Appel à candidatures pour des radios FM dans la région de Caen)Appel à candidatures pour des radios FM dans la région de CaenLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans la région de Caen, en précisant les conditions et étapes à suivre. susvisée pour y intégrer des précisions techniques concernant deux allotissements ;
Considérant qu'il y lieu de prolonger le délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :