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Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012

relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données alimentaires pour la politique publique

Résumé. Ce décret permet au ministre de demander des données sur les aliments pour améliorer la politique alimentaire, avec une mise en œuvre prévue pour juillet 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-1 (La politique publique de l'alimentation) à L. 230-3 (Rôle de l'observatoire de l'alimentation) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de transmission de données sur les produits alimentaires

Résumé. Le ministre peut exiger des données sur les produits alimentaires pour améliorer la politique alimentaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Transmission de données relatives à la productionCode rurall'importationCode ruralla transformation
- Code rural
Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur les données alimentaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour organiser la transmission de données sur les produits alimentaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur les données alimentaires

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour juillet 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3