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Décret n°2012-109 du 27 janvier 2012

portant publication du protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G)

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Décret sur les règles de navigation et de sécurité sur le Rhin

Résumé. Un décret de 2012 établit des règles pour la visite des bateaux sur le Rhin et leur sécurité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,

Décrète :

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Publication d'un protocole sur la navigation du Rhin

Résumé. Un accord sur les règles de visite des bateaux sur le Rhin sera publié en France.

Le protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G), sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la navigation rhénane

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret sur les règles de navigation sur le Rhin.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité pour les bateaux sur le Rhin

Résumé. Un décret fixe les règles de sécurité pour les bateaux sur le Rhin, comme la stabilité et la protection contre les incendies.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 27 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2011.

Décret n°2012-109 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexe