Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 janvier 2012

relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un tableau de Louis XVI contre la saisie

Résumé. Un tableau de Louis XVI exposé en France est protégé contre toute saisie pendant la durée du prêt.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un bien culturel prêté pour une exposition

Résumé. Un tableau de Louis XVI prêté à une exposition en France est protégé contre toute saisie pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, le bien culturel Panneau représentant Louis XVI en triomphateur romain : bois peint, inv. MJ.1948.3, appartenant au musée jurassien d'art et d'histoire de Delémont (Suisse), prêté à l'exposition « Roulez carrosses ! », organisée par l'Etablissement public du château de Versailles et présentée au musée des beaux-arts d'Arras du 17 mars 2012 au 10 novembre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 février 2012 au 30 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Arrêté du 26 janvier 2012