Arrêté du 16 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Tel que défini à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) et en application du code de la santé publique, le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 juillet 2013

Créé le 30 janvier 2012 · Périmé le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des médecins libéraux pour les gardes hospitalières

Résumé. Les médecins libéraux qui participent aux gardes dans les hôpitaux reçoivent une indemnité directement versée par les caisses d'assurance maladie, selon une convention signée avec l'établissement.

Tel que défini à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) et en application du code de la santé publique, le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 12 juillet 2013

En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance