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Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012

relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de surveillance électronique pour étrangers condamnés pour terrorisme

Résumé. Ce décret établit les règles pour la surveillance électronique des étrangers condamnés pour terrorisme, incluant leur placement, les vérifications et les conditions de port du dispositif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 (Surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 41-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 43-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 41-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 43-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-1219 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 29 novembre 2011 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Mayotte le 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur la surveillance électronique des étrangers condamnés pour terrorisme

Résumé. Le décret crée des règles pour la surveillance électronique des étrangers condamnés pour terrorisme, incluant leur placement, les vérifications préalables, les ajustements des obligations et les conditions de port du dispositif.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-1 : Placement sous surveillance électronique des étrangers
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7
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Création de règles pour la surveillance électronique mobile des étrangers

Résumé. Un décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers en France.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98-1Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98-2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 98-1, Art. 98-2, Art. 98-3, Art. 98-4, Art. 98-5, Art. 98-6, Art. 98-7, Art. 99
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Création de règles pour la surveillance électronique mobile des étrangers

Résumé. Un décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers en résidence assignée.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100-1Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100-2Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100-3
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7
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Création des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers, incluant l'accord de l'étranger, la vérification technique et les conditions de pose du dispositif.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 99-1Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 99-2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7, Art. 100
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Création de règles pour le placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret crée des règles pour le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers, incluant l'accord de l'étranger et la disponibilité technique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134-1Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134-2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7

En vigueur depuis le 30 janvier 2012

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Exécution du décret sur la surveillance électronique mobile

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6