Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 41-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 43-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 41-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 43-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-1219 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Mayotte le 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7 > >
1 version
9 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 98-1, Art. 98-2, Art. 98-3, Art. 98-4, Art. 98-5, Art. 98-6, Art. 98-7, Art. 99 > >
1 version
8 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 > > Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7 > >
1 version
7 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7, Art. 100 > >
1 version
8 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 > > Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7 > >
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8 créés
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard