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Modification des délais fiscaux et redéfinition de la cessation d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
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modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) et 1586 nonies (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 129 (Extension des exonérations fiscales pour les entreprises en zones rurales) ;
Vu le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 30 janvier 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse