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Décret n°2012-114 du 27 janvier 2012

modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de paiement des impôts et règles pour la cessation d'activité en zone rurale

Résumé. Ce décret modifie les délais de paiement des impôts et précise les règles pour cesser une activité en zone de revitalisation rurale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) et 1586 nonies (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 129 (Extension des exonérations fiscales pour les entreprises en zones rurales) ;

Vu le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Décrète :

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Modification des délais fiscaux et redéfinition de la cessation d'activité

Résumé. Le décret modifie les délais de paiement des impôts et redéfinit la cessation d'activité en zone de revitalisation rurale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Décret n°2012-114 du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2