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Arrêté du 16 janvier 2012

portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia (2B)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un service pour jeunes en difficulté à Bastia et suppression d'un service à Ajaccio

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Bastia, tandis qu'un autre service à Ajaccio est supprimé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia du 24 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 abrogeant l'arrêté en date du 16 juillet 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Ajaccio ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 portant autorisation d'extension par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 19 mai 2011 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert d'Ajaccio et de Bastia mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse interrégion Sud-Est, afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia à vocation interdépartementale,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2012 · Dernière version le 20 janvier 2025

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Création du service STEMOI Bastia

Résumé. Un nouveau service de la justice pour les jeunes, appelé STEMOI Bastia, est créé à Bastia.

Il est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.

En vigueur depuis le 27 janvier 2012 · Dernière version le 20 janvier 2025

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Création d'un service éducatif pour jeunes en Corse

Résumé. Un service éducatif en Corse gère des unités pour jeunes de 13 à 21 ans, avec des places d'hébergement et d'activités.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Bastia ”, sise 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, comprenant une mission d'hébergement diversifié, à titre dérogatoire, dénommée “ MHD Bastia ”, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ajaccio ”, sise 4, boulevard du Roi-Jérôme, 1er étage, 20000 Ajaccio ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Bastia ”, sise 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans.

En vigueur depuis le 27 janvier 2012 · Dernière version le 20 janvier 2025

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Rôles du service territorial éducatif de Bastia pour les mineurs

Résumé. Le service territorial éducatif de Bastia aide les mineurs en difficulté, en les accompagnant dans les tribunaux, en exécutant des mesures judiciaires et en favorisant leur insertion sociale et professionnelle.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Bastia assure les missions suivantes :

- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'exécution de mesures de placement judiciaire dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;

  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
  • la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression du service territorial éducatif d'Ajaccio

Résumé. L'arrêté du 16 janvier 2012 supprime le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Ajaccio et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du vendredi 27 janvier 2012 au dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2012
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