Arrêté du 16 janvier 2012

Article 1

Créé le 27 janvier 2012 · En vigueur depuis le 20 janvier 2025

Il est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 2015 au dimanche 19 janvier 2025

Modifié parARRÊTÉ du 8 juin 2015art. 1

En vigueur du vendredi 27 janvier 2012 au vendredi 26 juin 2015