JORF n°0022 du 26 janvier 2012

Article 4

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > -Arrêté du 24 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4