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Arrêté du 16 décembre 2020

relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des recettes et avances

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système de gestion des recettes et avances dans les services centraux de l'administration, avec des règles sur les paiements et la responsabilité des régisseurs.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense) modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Modifications organisationnelles au ministère de la défense) portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2020,

Arrête :

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Création d'une régie de recettes et d'avances

Résumé. Un nouveau système de gestion des recettes et des avances est créé dans les services centraux de l'administration.

Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès des services d'administration centrale.

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Création d'une régie de recettes et d'avances

Résumé. Un système de gestion des recettes et avances est créé pour les services administratifs, avec des règles sur l'encaisse et les paiements automatiques.

I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).
II. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au I du présent article et encaissées de manière répétitive.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.

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Paiement des dépenses par une régie de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté précise les dépenses que peut payer une régie de recettes et d'avances, ainsi que le montant de son avance et la possibilité de paiement à l'étranger.

I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Dépenses payables par les régies d'avances).
II. - La régie de recettes et d'avances précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 261 000 euros.
III. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées au I du présent article.

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Gestion des valeurs par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut gérer des chèques sociaux et des chèques emploi service universel, en tenant une comptabilité spécifique.

En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Habilitation du régisseur pour la gestion de valeurs), le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

  • chèques sociaux ;
  • chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Responsabilité du régisseur

Résumé. Le régisseur est responsable des actions faites par ses assistants et doit les surveiller de près.

Le régisseur est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.

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Désignation d'un responsable pour la gestion financière

Résumé. Un responsable est désigné pour gérer une régie de recettes et d'avances au sein du ministère des armées.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est, pour la ministre des armées, le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

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Suppression d'un arrêté sur les régies de recettes et d'avances

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances est supprimé à partir du 1er janvier 2021.

L'arrêté du 26 octobre 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thévenet

Arrêté du 16 décembre 2020
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