Arrêté du 16 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Dépenses payables par les régies d'avances).
II. - La régie de recettes et d'avances précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 261 000 euros.
III. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses par une régie de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté précise les dépenses que peut payer une régie de recettes et d'avances, ainsi que le montant de son avance et la possibilité de paiement à l'étranger.

I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Dépenses payables par les régies d'avances).
II. - La régie de recettes et d'avances précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 261 000 euros.
III. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées au I du présent article.

Historique des versions

Source : Légifrance