I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.

II. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au I du présent article et encaissées de manière répétitive.

III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.