Arrêté du 16 décembre 2020

Article 2

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Article 2

I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).
II. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au I du présent article et encaissées de manière répétitive.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.

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Création d'une régie de recettes et d'avances

Résumé. Un système de gestion des recettes et avances est créé pour les services administratifs, avec des règles sur l'encaisse et les paiements automatiques.

I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).
II. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au I du présent article et encaissées de manière répétitive.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.

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