Arrêté du 24 janvier 2013

portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor

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Règles de gestion des comptes d'argent public

Résumé. L'arrêté du 24 janvier 2013 établit des règles strictes pour la gestion des comptes d'argent public par différents acteurs comme les comptables publics, les régisseurs, et les trésoriers militaires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-4 (Conditions de validité d'un chèque), L. 141-3 (Interdiction de prêts directs par la Banque de France au Trésor public), L. 141-7 (Les missions supplémentaires de la Banque de France), L. 141-8 (Titulaires de comptes à la Banque de France), L. 141-9 (Opérations financières de la Banque de France), L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France), L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) et R. 611-1 (Extension des règles bancaires à la Caisse des dépôts) ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 et le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) relatif aux trésoreries militaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics),

Arrêtent :

Fait le 24 janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
Chapitre Ier : Comptes de disponibilité des comptables publics
Chapitre II : Comptes de disponibilité des régisseurs
Chapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires
Chapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor
Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Chapitre VI : Compte de placement rémunéré
Chapitre VII : Dispositions finales