Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-4 (Conditions de validité d'un chèque)Art. L.131-4Conditions de validité d'un chèqueUn chèque ne peut être émis que sur certaines institutions financières et doit être couvert par des fonds disponibles., L. 141-3 (Interdiction de prêts directs par la Banque de France au Trésor public)Art. L.141-3Interdiction de prêts directs par la Banque de France au Trésor publicLa Banque de France ne peut pas prêter d'argent au gouvernement ou acheter ses dettes, sauf pour les prêts accordés avant 1994., L. 141-7 (Les missions supplémentaires de la Banque de France)Art. L.141-7Les missions supplémentaires de la Banque de FranceLa Banque de France peut effectuer des services pour l'État ou des tiers, avec accord, et se faire payer pour couvrir ses coûts., L. 141-8 (Titulaires de comptes à la Banque de France)Art. L.141-8Titulaires de comptes à la Banque de FranceL'article L141-8 du Code monétaire et financier liste les organismes et personnes autorisés à ouvrir un compte à la Banque de France., L. 141-9 (Opérations financières de la Banque de France)Art. L.141-9Opérations financières de la Banque de FranceLa Banque de France peut effectuer des opérations financières en or, devises et titres, ainsi que prêter ou emprunter des sommes en euros ou devises étrangères., L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France)Art. L.142-9Règles pour les employés de la Banque de FranceLes employés de la Banque de France doivent garder des secrets et ne peuvent pas travailler pour d'autres entreprises sans permission., L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement)Art. L.521-1Définition des prestataires de services de paiementLes prestataires de services de paiement incluent les banques, les établissements de monnaie électronique et d'autres institutions financières. et R. 611-1 (Extension des règles bancaires à la Caisse des dépôts)Art. R.611-1Extension des règles bancaires à la Caisse des dépôtsLe ministre de l'économie peut appliquer certaines règles bancaires à la Caisse des dépôts et aux comptables des finances publiques, sauf pour les consignations et certains fonds spécifiques. ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 et le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie)Réorganisation des chambres de commerce et d'industrieCe décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en France, en précisant leurs missions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires)Organisation des trésoreries militairesCe décret organise la gestion financière des armées en créant des trésoreries militaires, définissant les rôles et responsabilités des trésoriers, et établissant les règles de comptabilité et de contrôle. relatif aux trésoreries militaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales)Art. 47Dépôt des fonds des personnes moralesLes personnes morales doivent généralement déposer leurs fonds au Trésor, sauf exceptions prévues par l'article 197., 134 (Dates limites pour les paiements de l'État)Art. 134Dates limites pour les paiements de l'ÉtatLe ministre des finances décide des dates et règles pour payer les dépenses de l'État., 138 (Ouverture des comptes de disponibilités)Art. 138Ouverture des comptes de disponibilitésSeuls les comptables publics et les régisseurs peuvent ouvrir un compte de disponibilités, avec des règles fixées par arrêté., 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor)Art. 141Gestion des comptes des correspondants du TrésorLes correspondants du Trésor peuvent déposer des fonds ou effectuer des opérations financières via les comptables publics, mais ils ne peuvent avoir qu'un seul compte sans autorisation spéciale., 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics)Art. 142Gestion des opérations financières par les comptables publicsLes comptables publics peuvent gérer des opérations d'argent pour le compte de certains partenaires du Trésor, selon des règles précises., 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor)Art. 143Interdiction des découverts pour les correspondants du TrésorL'État ne peut pas autoriser des découverts pour ses correspondants, sauf en cas d'incidents techniques temporaires., 195 (Conditions de paiement par un agent comptable)Art. 195Conditions de paiement par un agent comptableUn agent comptable doit payer quand on lui demande, sauf s'il y a des problèmes d'argent ou de justificatifs. et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics)Art. 197Dépôt des fonds des organismes publicsLes organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit avec autorisation, mais ces dépôts ne sont pas rémunérés sauf exceptions.,
Arrêtent :