Arrêté du 16 décembre 2020

Article 4

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Article 4

En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Habilitation du régisseur pour la gestion de valeurs), le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

  • chèques sociaux ;
  • chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Gestion des valeurs par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut gérer des chèques sociaux et des chèques emploi service universel, en tenant une comptabilité spécifique.

En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Habilitation du régisseur pour la gestion de valeurs), le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

  • chèques sociaux ;
  • chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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