JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 4

Article 4

En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

- chèques sociaux ;
- chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.


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Version 1

En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

- chèques sociaux ;

- chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.