Arrêté du 16 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès des services d'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes et d'avances

Résumé. Un nouveau système de gestion des recettes et des avances est créé dans les services centraux de l'administration.

Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès des services d'administration centrale.

Historique des versions

Source : Légifrance