Arrêté du 6 janvier 2014
portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
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Règles de gestion financière pour les comptables publics
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 323 (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 111-1 (L'euro, monnaie de la France), L. 121-1 (Utilisation des pièces étrangères dans les paiements publics), L. 122-1 (Émission et retrait des billets de banque), L. 141-5 (Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets), L. 711-0 et L. 721-1 (Exclusions territoriales dans le Code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances et des organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 (Renforcement de la sécurité des transports de fonds) ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, modifié par le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012, déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) relatif aux trésoreries militaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 43 (Définition des opérations de trésorerie), 48 (Gestion des postes comptables), 137 (Gestion des fonds publics par les comptables), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 139 (Règlements entre comptables de l'État) ;
Vu l'arrêté du 17 août 2011 (Organisation des trésoreries militaires en 2011) relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
En vigueur depuis le samedi 22 février 2014