portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française et à l'égard du corps des aides-techniciens de la météorologie
Abrogé20 novembre 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
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Création de commissions pour les techniciens de la météo en Polynésie
Résumé. Un décret crée deux commissions pour les techniciens de la météo en Polynésie française.
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française et à l'égard du corps des aides-techniciens de la météorologie.
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Composition des commissions paritaires pour les techniciens de la météorologie
Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie française.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
GRADES
REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Techniciens supérieurs de la météorologie CEAPF
Chef technicien de la météorologie
1
1
3
3
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe
1
1
Technicien supérieur de la météorologie de 2e classe
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Élections des représentants du personnel dans les corps de la météorologie
Résumé. Les élections des représentants du personnel dans certains corps de la météorologie se font par vote par correspondance, avec des listes de candidats reflétant la proportion d'hommes et de femmes.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance. Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP)Art. 15Règles pour la présentation des listes aux élections des CAPLes listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires doivent respecter des règles strictes sur le nombre de femmes et d'hommes, et chaque liste doit être déposée six semaines avant les élections.. Pour l'application du sixième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants : 1° Pour le corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française : 88,88 % d'hommes et 11,12 % de femmes ; 2° Pour le corps des aides-techniciens de la météorologie : 100,00 % d'hommes et 0,00 % de femmes.
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Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la météorologie
Résumé. Un arrêté de 1995 est abrogé et remplacé par de nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans certains corps de la météorologie, avec des dispositions transitoires jusqu'en décembre 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 juillet 1995
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2018, les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
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Renouvellement des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté organise le renouvellement des représentants du personnel en décembre 2018, en remplaçant les anciennes commissions par de nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
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Création de commissions administratives paritaires à Météo-France
Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour représenter les employés de Météo-France en Polynésie française et modifie les règles d'élection des représentants du personnel.
Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.