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Arrêté du 11 juin 2018

portant modification à l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la composition des représentants du personnel dans les comités techniques de la fonction publique pour mieux refléter l'égalité hommes-femmes, avec une application après les prochaines élections.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 (Création de comités pour la gestion et la sécurité à la Caisse nationale de solidarité) relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 5 juin 2018,

Arrête :

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Modification de la composition des représentants du personnel

Résumé. La composition des représentants du personnel dans un comité technique d'établissement public est ajustée pour refléter la répartition hommes-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Arrêté du 11 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3