Par une délibération en date du 30 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mai 2018, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2013-809 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Tuamotu FM à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Tuamotu FM sur la fréquence 98.5 MHz à Otepa, Hao dont le terme est fixé au 6 février 2019.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; ».
L'article 2 de votre autorisation stipule que : « Le conseil Supérieur de l'Audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. »
D'une part, l'association Tuamotu FM ne répond pas aux correspondances adressées par le comité, ne fournit pas non plus les comptes financiers, les procès-verbaux de l'assemblée générale de l'association depuis l'année 2014 et d'autre part, l'association n'a jamais diffusé sur la fréquence 98.5 MHz dans la zone de Otepa, Hao depuis le 7 février 2014.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Tuamotu FM ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.