JORF n°0140 du 20 juin 2018

Article 4

Article 4

L'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2008 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides-techniciens de la météorologie à Météo-France sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2008 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides-techniciens de la météorologie à Météo-France sont abrogés.