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Arrêté du 11 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections pour les représentants du personnel dans la fonction publique, en augmentant le nombre de représentants et en permettant le vote électronique.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 (Création d'un comité technique pour l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel placées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2018,

Arrête :

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Modification de la composition d'un comité technique

Résumé. Le comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé compte désormais huit représentants titulaires et huit suppléants, avec une répartition genrée basée sur les effectifs du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs du comité technique d'établissement public peuvent désormais voter par correspondance ou électroniquement, en plus du vote à l'urne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de date d'application des règles électorales

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent désormais aux élections du 6 décembre 2018 au lieu de celles de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique de l'État commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Arrêté du 11 juin 2018
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