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Arrêté du 28 mai 2018

transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recyclage des véhicules et responsabilité des directeurs

Résumé. Un arrêté de 2018 impose des règles pour le recyclage des véhicules et interdit certains matériaux dangereux, tout en désignant deux directeurs responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 318-10 (Conception écologique des véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-4-1 (Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoire), R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules) et R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Limitation des substances dangereuses dans les véhicules) modifié concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage,

Arrêtent :

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Modification des règles de réception des véhicules pour leur recyclage

Résumé. Les règles pour la réception des véhicules garantissent leur recyclage et interdisent certains matériaux dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'énergie et le climat.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Arrêté du 28 mai 2018
Article 1
Article 2