L'article 46 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
Les commissions administratives paritaires sont au nombre de 3. Elles correspondent aux corps ci-dessous et assimilés, le cas échéant :

- commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
- commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration ;
- commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.

Le premier et le second alinéa de l'article 47 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont modifiés comme suit :
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade.
La composition de chacune des commissions administratives paritaires est la suivante :

|NUMÉRO DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES|Part de l'effectif au 1er janvier 2018| |Nombre de représentants du personnel| | | |-------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------|------------------------------------|----------|---| | Femmes | Hommes |Corps représentés| TITULAIRES |SUPPLÉANTS| | | Commission administrative paritaire n° 1 : | 50% | 50% | Chefs de service | 1 | 1 | | Attachés d'administration | 1 | 1 | | | | | Commission administrative paritaire n° 2 : | 64,81% | 64,81% | Secrétaires d'administration | 1 | 1 | | Commission administrative paritaire n° 3 : | 82,14% | 17,86% | Adjoints Administratifs | 1 | 1 |

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.