JORF n°0020 du 23 janvier 2021

Arrêté du 15 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035630A publié au JO le 26 décembre, texte n° 118) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035634A publié au JO le 26 décembre, texte n° 119) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035636A publié au JO le 27 décembre, texte n° 74),

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation |Date d'effet | |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------------| | 02 - Aisne | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Laon | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon | 8 mars 2021 | | Service de la publicité foncière de Saint-Quentin | | | | | Service de la publicité foncière de Soissons | | | | | Service de la publicité foncière de Hirson | | | | | Service de la publicité foncière
de Château-Thierry | | | | | 27 - Eure | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Évreux | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Évreux |15 mars 2021 | | Service de la publicité foncière de Louviers 1 | | | | | Service de la publicité foncière de Louviers 2 | | | | | Service de la publicité foncière
de Pont-Audemer 1 | | | | | Service de la publicité foncière
de Pont-Audemer 2 | | | | | 28 - Eure-et-Loir |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Chartres 1|Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chartres 1|11 mars 2021 | | Service de la publicité foncière de Chartres 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Chartres 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Dreux | | | | | 69 - Rhône | Service de la publicité foncière de Lyon 3 | Service de la publicité foncière de Lyon 3 |1er mars 2021| | Service de la publicité foncière de Lyon 2 | | | | | 70 - Haute-Saône | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Vesoul 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vesoul 1 |22 mars 2021 | | Service de la publicité foncière de Vesoul 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Lure | | | | | 83 - Var | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Toulon 2 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulon 2 | 4 mars 2021 | | Service de la publicité foncière
de Toulon 1 | | | | | 92 - Hauts-de-Seine | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Vanves 2 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves 2 |18 mars 2021 | | Service de la publicité foncière de Vanves 1 | | | | | 95 - Val-d'Oise | Service de la publicité foncière
de Saint-Leu-la-Forêt 2 | Service de la publicité foncière de Saint-Leu-la-Forêt 2 |25 mars 2021 | |Service de la publicité foncière
de Saint-Leu-la-Forêt 3| | | | | Service de la publicité foncière
de Cergy-Pontoise 1 | | | | | Service de la publicité foncière
de Cergy-Pontoise 4 | | | |

Article 2

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035630A), le mot : « Roharts », intégré au sein de la colonne « Liste des communes », est remplacé par : « Bohars » et les mots : « Kernilis et Lanarvily », intégrés au sein de la colonne « Liste des communes » pour le transfert de l'activité du Service des impôts des entreprises de Brest Iroise vers le Service des impôts des entreprises de Brest Elorn, sont supprimés (Finistère).

Article 3

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035630A), est ajoutée la ligne suivante :
«

| Département | Ancien libelle | nouveau libellé | date d'effet | |-----------------------|-------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|----------------| |54 - Meurthe-et-Moselle|Service des impôts des entreprises
de Nancy-Est|Service des impôts des entreprises
de Nancy|1er janvier 2021|

».

Article 4

Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots « Service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeil-les-Bains », intégrés au sein de la colonne « Situation actuelle », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains » (Haute-Saône).

Article 5

Dans les annexes II et III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots « Service des impôts des particuliers et des professionnels », intégrés au sein des colonnes « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2021 », « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues à partir du 1er janvier 2021 » et « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2021 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers et des entreprises ».

Article 6

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots : « Trésorerie de Troan-Argences », intégrés au sein de la colonne « comptable actuellement compétent pour les mises en recouvrement jusqu'au 31 décembre 2020 », sont remplacés par : « Trésorerie de Troarn-Argences » (Calvados).

Article 7

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots : « Cesny-Bois-Halbout », intégrés au sein de la colonne « Liste des communes », sont remplacés par : « Cesny-les-Sources » (Calvados).

Article 8

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots : « Service des impôts des particuliers Borde 1 », intégrés au sein de la colonne « Nouveau libellé », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers Marseille Borde 1 » (Bouches-du-Rhône).

Article 9

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), est ajoutée la ligne suivante :
«

| Département | Ancien libellé | Nouveau libellé | Date d'effet | |----------------|--------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|----------------| |62-Pas-de-Calais|Service des impôts des particuliers
de Lens Nord|Service des impôts des particuliers
de Lens|1er janvier 2021|

».

Article 10

Dans les annexes I et III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « Trésorerie spécialisée des EPSMS du Puy-de-Dôme », intégrés au sein des colonnes « poste comptable créé au 1er janvier 2021 » et « comptable nouvellement compétent à compter du 1er janvier 2021 », sont remplacés par : « Trésorerie des EPSMS du Puy-de-Dôme » (Puy-de-Dôme).

Article 11

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « Trésorerie spécialisée de Territoire-de-Belfort », intégrés au sein de la colonne « comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2020 », sont supprimés (Territoire-de-Belfort).

Article 12

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les dispositions relatives au département du Var sont modifiées comme suit :
«

| Département | Comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2020 |Comptable nouvellement compétent à compter du 1er janvier 2021| |-------------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | 83 - Var | Trésorerie spécialisée de Le Lavandou | Service de gestion comptable d'Hyères | | Trésorerie spécialisée Hyères Municipale | | | | Trésorerie mixte de La Valette-du-Var | Service de gestion comptable de Toulon | | | Trésorerie spécialisée Toulon Municipale | | | |Trésorerie spécialisée de Saint-Cyr-sur-Mer|Service de gestion comptable de Saint-Cyr-sur-Mer| | | Trésorerie spécialisée La Seyne-sur-Mer | | |

».

Article 13

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les dispositions relatives au département du Calvados sont complétées de la manière suivante :
«

| Département | Comptable compétent jusqu'au 31 Décembre 2020 |Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux|Comptable nouvellement compétent à compter du 1er janvier 2021| |-------------------------|--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | 14 - Calvados | Trésorerie mixte de Thury-Harcourt | Le Bô | Service de gestion comptable de Falaise | | Cauville | | | | | Cesny-les-Sources | | | | | Clécy | | | | | Combray | | | | | Cossesseville | | | | | Croisilles | | | | | Culey-le-Patry | | | | | Donnay | | | | | Espins | | | | | Esson | | | | | Grimbosq | | | | | Martainville | | | | | Meslay | | | | |Les Moutiers en Cinglais | | | | | Mutrecy | | | | | Ouffières | | | | | La Pommeraye | | | | | Saint-Lambert | | | | | Saint-Laurent-de-Condel | | | | | Saint-Omer | | | | | Saint-Rémy | | | | | Le Hom | | | | | Montillières-sur-Orne | | | | | Le Vey | | | | |CC Cingal-Suisse Normande| | | | | La Caine |Service de gestion comptable
de Mondeville| | | | Montigny | | | |

».

Article 14

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « CC du Roumois Seine » et « CC Lyons Andelle », sont ajoutés à la colonne « Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicaux sociaux », pour respectivement la trésorerie spécialisée du Roumois et la trésorerie spécialisée de l'Andelle (Eure).

Article 15

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), le mot « Saline », intégré au sein de la colonne « Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicaux sociaux », est remplacé par « Troarn » (Calvados).

Article 16

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « 73 - Haute-Savoie », intégrés au sein de la colonne « Département », sont remplacés par : « 73 - Savoie ».

Article 17

Dans l'annexe V de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), la ligne suivante est supprimée :
«

| Département | Ancien libelle | nouveau libellé | date d'effet | |---------------------|----------------------------|------------------|----------------| |54-Meurthe-et-Moselle|Trésorerie d'Essey-lès-Nancy|Trésorerie Amendes|1er janvier 2021|

».

Article 18

Dans l'annexe V de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), la ligne suivante est ajoutée :
«

| Département | Ancien libelle | nouveau libellé | date d'effet | |----------------|----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|----------------| |974 - La Réunion|Trésorerie spécialisée
de Saint-Paul Municipale Hôpitaux|Trésorerie spécialisée
de Saint-Paul Municipale|1er janvier 2021|

».

Article 19

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 20

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda