Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035630A publié au JO le 26 décembre, texte n° 118) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035634A publié au JO le 26 décembre, texte n° 119) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035636A publié au JO le 27 décembre, texte n° 74),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de publicité foncière

Résumé. Les services de publicité foncière et d'enregistrement dans plusieurs départements français sont réorganisés et fusionnés à partir de mars 2021.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet
02 - Aisne Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Laon		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon 8 mars 2021
Service de la publicité foncière de Saint-Quentin
Service de la publicité foncière de Soissons
Service de la publicité foncière de Hirson
Service de la publicité foncière
de Château-Thierry
27 - Eure Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Évreux		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Évreux 15 mars 2021
Service de la publicité foncière de Louviers 1
Service de la publicité foncière de Louviers 2
Service de la publicité foncière
de Pont-Audemer 1
Service de la publicité foncière
de Pont-Audemer 2
28 - Eure-et-Loir Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Chartres 1		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chartres 1 11 mars 2021
Service de la publicité foncière de Chartres 2
Service de la publicité foncière de Chartres 3
Service de la publicité foncière de Dreux
69 - Rhône Service de la publicité foncière de Lyon 3 Service de la publicité foncière de Lyon 3 1er mars 2021
Service de la publicité foncière de Lyon 2
70 - Haute-Saône Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Vesoul 1		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vesoul 1 22 mars 2021
Service de la publicité foncière de Vesoul 2
Service de la publicité foncière de Lure
83 - Var Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Toulon 2		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulon 2 4 mars 2021
Service de la publicité foncière
de Toulon 1
92 - Hauts-de-Seine Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Vanves 2		 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves 2 18 mars 2021
Service de la publicité foncière de Vanves 1
95 - Val-d'Oise Service de la publicité foncière
de Saint-Leu-la-Forêt 2		 Service de la publicité foncière de Saint-Leu-la-Forêt 2 25 mars 2021
Service de la publicité foncière
de Saint-Leu-la-Forêt 3
Service de la publicité foncière
de Cergy-Pontoise 1
Service de la publicité foncière
de Cergy-Pontoise 4

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des communes pour un transfert fiscal

Résumé. Un arrêté modifie la liste des communes concernées par le transfert d'activités fiscales dans le Finistère.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035630A), le mot : « Roharts », intégré au sein de la colonne « Liste des communes », est remplacé par : « Bohars » et les mots : « Kernilis et Lanarvily », intégrés au sein de la colonne « Liste des communes » pour le transfert de l'activité du Service des impôts des entreprises de Brest Iroise vers le Service des impôts des entreprises de Brest Elorn, sont supprimés (Finistère).

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un service fiscal

Résumé. Le service des impôts des entreprises de Nancy-Est change de nom pour devenir le service des impôts des entreprises de Nancy.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035630A), est ajoutée la ligne suivante :
«

Département Ancien libelle nouveau libellé date d'effet
54 - Meurthe-et-Moselle Service des impôts des entreprises
de Nancy-Est		 Service des impôts des entreprises
de Nancy		 1er janvier 2021

».

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une faute d'orthographe dans le nom d'un service des impôts

Résumé. Un service des impôts dans la ville de Luxeuil-les-Bains en Haute-Saône est renommé pour corriger une faute d'orthographe.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots « Service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeil-les-Bains », intégrés au sein de la colonne « Situation actuelle », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains » (Haute-Saône).

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination d'un service fiscal

Résumé. Un arrêté modifie le nom du service des impôts pour les particuliers et les professionnels en le remplaçant par 'Service des impôts des particuliers et des entreprises' à partir du 1er janvier 2021.

Dans les annexes II et III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots « Service des impôts des particuliers et des professionnels », intégrés au sein des colonnes « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2021 », « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues à partir du 1er janvier 2021 » et « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2021 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers et des entreprises ».

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'un nom de trésorerie

Résumé. Un changement de nom est fait dans un document officiel, passant de 'Trésorerie de Troan-Argences' à 'Trésorerie de Troarn-Argences' pour une trésorerie dans le Calvados.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots : « Trésorerie de Troan-Argences », intégrés au sein de la colonne « comptable actuellement compétent pour les mises en recouvrement jusqu'au 31 décembre 2020 », sont remplacés par : « Trésorerie de Troarn-Argences » (Calvados).

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une commune

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une commune dans un document officiel.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots : « Cesny-Bois-Halbout », intégrés au sein de la colonne « Liste des communes », sont remplacés par : « Cesny-les-Sources » (Calvados).

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un service des impôts à Marseille

Résumé. Un service des impôts à Marseille change de nom pour inclure 'Marseille' dans son intitulé.

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots : « Service des impôts des particuliers Borde 1 », intégrés au sein de la colonne « Nouveau libellé », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers Marseille Borde 1 » (Bouches-du-Rhône).

1 version

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du service des impôts dans le Pas-de-Calais

Résumé. Le service des impôts de Lens Nord dans le Pas-de-Calais change de nom pour devenir simplement le service des impôts de Lens à partir du 1er janvier 2021.

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), est ajoutée la ligne suivante :
«

Département Ancien libellé Nouveau libellé Date d'effet
62-Pas-de-Calais Service des impôts des particuliers
de Lens Nord		 Service des impôts des particuliers
de Lens		 1er janvier 2021

».

1 version

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une trésorerie dans le Puy-de-Dôme

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une trésorerie dans le Puy-de-Dôme pour simplifier son appellation.

Dans les annexes I et III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « Trésorerie spécialisée des EPSMS du Puy-de-Dôme », intégrés au sein des colonnes « poste comptable créé au 1er janvier 2021 » et « comptable nouvellement compétent à compter du 1er janvier 2021 », sont remplacés par : « Trésorerie des EPSMS du Puy-de-Dôme » (Puy-de-Dôme).

1 version

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la compétence d'un trésorier spécialisé

Résumé. Un trésorier spécialisé dans le Territoire-de-Belfort n'est plus compétent à partir du 1er janvier 2021.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « Trésorerie spécialisée de Territoire-de-Belfort », intégrés au sein de la colonne « comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2020 », sont supprimés (Territoire-de-Belfort).

1 version

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de comptables pour le département du Var

Résumé. Un arrêté modifie les comptables compétents pour le département du Var à partir du 1er janvier 2021.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les dispositions relatives au département du Var sont modifiées comme suit :
«

Département Comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2020 Comptable nouvellement compétent à compter du 1er janvier 2021
83 - Var Trésorerie spécialisée de Le Lavandou Service de gestion comptable d'Hyères
Trésorerie spécialisée Hyères Municipale
Trésorerie mixte de La Valette-du-Var Service de gestion comptable de Toulon
Trésorerie spécialisée Toulon Municipale
Trésorerie spécialisée de Saint-Cyr-sur-Mer Service de gestion comptable de Saint-Cyr-sur-Mer
Trésorerie spécialisée La Seyne-sur-Mer

».

1 version

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de comptables pour des communes du Calvados

Résumé. Un arrêté modifie les comptables compétents pour certaines communes du Calvados à partir du 1er janvier 2021.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les dispositions relatives au département du Calvados sont complétées de la manière suivante :
«

Département Comptable compétent jusqu'au 31 Décembre 2020 Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux Comptable nouvellement compétent à compter du 1er janvier 2021
14 - Calvados Trésorerie mixte de Thury-Harcourt Le Bô Service de gestion comptable de Falaise
Cauville
Cesny-les-Sources
Clécy
Combray
Cossesseville
Croisilles
Culey-le-Patry
Donnay
Espins
Esson
Grimbosq
Martainville
Meslay
Les Moutiers en Cinglais
Mutrecy
Ouffières
La Pommeraye
Saint-Lambert
Saint-Laurent-de-Condel
Saint-Omer
Saint-Rémy
Le Hom
Montillières-sur-Orne
Le Vey
CC Cingal-Suisse Normande
La Caine Service de gestion comptable
de Mondeville
Montigny

».

1 version

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de communautés de communes à la liste des entités couvertes par des trésoreries spécialisées

Résumé. Deux communautés de communes sont ajoutées à la liste des entités couvertes par deux trésoreries spécialisées dans l'Eure.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « CC du Roumois Seine » et « CC Lyons Andelle », sont ajoutés à la colonne « Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicaux sociaux », pour respectivement la trésorerie spécialisée du Roumois et la trésorerie spécialisée de l'Andelle (Eure).

1 version

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une commune dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le nom de la commune "Saline" en "Troarn" dans un document officiel.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), le mot « Saline », intégré au sein de la colonne « Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicaux sociaux », est remplacé par « Troarn » (Calvados).

1 version

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du département 73

Résumé. Un arrêté modifie le nom du département 73, passant de Haute-Savoie à Savoie.

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « 73 - Haute-Savoie  », intégrés au sein de la colonne « Département », sont remplacés par : « 73 - Savoie ».

1 version

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une trésorerie en Meurthe-et-Moselle

Résumé. Un trésor public en Meurthe-et-Moselle change de nom et devient la Trésorerie Amendes.

Dans l'annexe V de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), la ligne suivante est supprimée :
«

Département Ancien libelle nouveau libellé date d'effet
54-Meurthe-et-Moselle Trésorerie d'Essey-lès-Nancy Trésorerie Amendes 1er janvier 2021

».

1 version

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une trésorerie spécialisée à La Réunion

Résumé. Un trésor public à La Réunion change de nom pour simplifier son intitulé.

Dans l'annexe V de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), la ligne suivante est ajoutée :
«

Département Ancien libelle nouveau libellé date d'effet
974 - La Réunion Trésorerie spécialisée
de Saint-Paul Municipale Hôpitaux		 Trésorerie spécialisée
de Saint-Paul Municipale		 1er janvier 2021

».

1 version

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le classement des postes comptables

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des services comptables qui changent de périmètre.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

1 version

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda

Arrêté du 15 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20