JORF n°0020 du 23 janvier 2021

Article 14

Article 14

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « CC du Roumois Seine » et « CC Lyons Andelle », sont ajoutés à la colonne « Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicaux sociaux », pour respectivement la trésorerie spécialisée du Roumois et la trésorerie spécialisée de l'Andelle (Eure).


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Version 1

Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « CC du Roumois Seine » et « CC Lyons Andelle », sont ajoutés à la colonne « Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicaux sociaux », pour respectivement la trésorerie spécialisée du Roumois et la trésorerie spécialisée de l'Andelle (Eure).