JORF n°0020 du 23 janvier 2021

Article 19

Article 19

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


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Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.