Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de dénomination d'un service fiscal
Résumé. Un arrêté modifie le nom du service des impôts pour les particuliers et les professionnels en le remplaçant par 'Service des impôts des particuliers et des entreprises' à partir du 1er janvier 2021.
Dans les annexes II et III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots « Service des impôts des particuliers et des professionnels », intégrés au sein des colonnes « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2021 », « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues à partir du 1er janvier 2021 » et « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2021 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers et des entreprises ».