Arrêté du 14 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18

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Création des articles sur la contestation et le paiement des amendes forfaitaires

Résumé. Les nouvelles règles permettent de contester une amende en ligne et de payer par télépaiement ou virement bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délits : Rôle du tribunal correctionnel
→ Version 2
Code de procédure pénaleSct. ChapitreCode de procédure pénaleSct. Section
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18

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