A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délitsCode de procédure pénaleSct. ChapitreCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleSct. SectionCode de procédure pénaleArt. A36-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-18 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18