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Création des articles sur la contestation et le paiement des amendes forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleSct. ChapitreCode de procédure pénaleSct. Section
- Code de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18