Article A36-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire
Résumé Il y a trois façons de payer une amende forfaitaire ou une consignation: par télépaiement, par chèque envoyé au comptable ou par virement bancaire international.
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :
– soit par télépaiement automatisé ;
– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;
– soit par virement bancaire international.
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