Code de procédure pénale

Article A36-18

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Article A36-18

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

– soit par télépaiement automatisé ;
– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;
– soit par virement bancaire international.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Modes de paiement des amendes forfaitaires

Résumé. On peut payer une amende forfaitaire de plusieurs manières, comme par télépaiement ou virement bancaire.

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

– soit par télépaiement automatisé ;
– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;
– soit par virement bancaire international.

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