A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A37-12 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-20-3 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. A37-12, Art. A37-20-3
Arrêté du 14 octobre 2018
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-12, Art. A37-20-3