Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités d’acquittement pour la consignationCode de procédure pénaleArt. A37-20-3 : Contestation en ligne d'une amende forfaitaire pour vol, destruction ou usurpation de plaques
→ Version 2 : Suppression d’une exception et précision législative sur la consignation
- Code de procédure pénaleArt. A37-12, Art. A37-20-3