Arrêté du 14 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-12, Art. A37-20-3

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Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires

Résumé. Les règles de paiement des amendes forfaitaires sont simplifiées et les justificatifs électroniques doivent désormais se référer à l'article R 49-15.

A modifié les dispositions suivantes :

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