Code de procédure pénale

Article A36-17

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Article A36-17

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Accusé de réception pour la contestation d'une amende

Résumé. Quand tu contestes une amende en ligne, tu reçois un accusé de réception que tu peux télécharger ou imprimer.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

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Source : Légifrance