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Section 7

De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

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Article A36-18

Modes de paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article A36-17

Article A36-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation et accessibilité de l'accusé d'enregistrement de la contestation

Résumé Après avoir contesté, vous recevez un document confirmant votre contestation, que vous pouvez télécharger ou imprimer.

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

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Version 1

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.