Arrêté du 14 juin 1982

Article 4

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Article 4

Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :

-les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ;

-les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ;

-les agents de l'Autorité des marchés financiers, visés à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales ;

-les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ;

-les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière, visés à l'article L. 140 du livre des procédures fiscales ;

-les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales ;

-les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du livre des procédures fiscales, ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire visé par l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales ;

-les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisations et contributions, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;

-les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à l'article L. 162 A du livre des procédures fiscales ;

-la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée.

-les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en application de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier susvisé ;

-les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile en vertu de l'article L. 81, troisième alinéa, du livre des procédures fiscales ;

-le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGA) visé par l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales ;

-les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ;

-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ;

-les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales ;

-les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et les agents des services fiscaux pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, visés à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales ;

-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité ;

-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales ;

-les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vertu de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, en application de l'article 706 du code de procédure pénale en vertu de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 1982 · Dernière version le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations bancaires par certaines autorités

Résumé. Certaines autorités peuvent accéder aux informations du fichier des comptes bancaires pour leurs missions spécifiques.

Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :

-les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ;

-les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ;

-les agents de l'Autorité des marchés financiers, visés à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales ;

-les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ;

-les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière, visés à l'article L. 140 du livre des procédures fiscales ;

-les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales ;

-les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du livre des procédures fiscales, ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire visé par l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales ;

-les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisations et contributions, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;

-les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à l'article L. 162 A du livre des procédures fiscales ;

-la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée.

-les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en application de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier susvisé ;

-les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile en vertu de l'article L. 81, troisième alinéa, du livre des procédures fiscales ;

-le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGA) visé par l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales ;

-les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ;

-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ;

-les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales ;

-les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et les agents des services fiscaux pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, visés à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales ;

-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité ;

-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales ;

-les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vertu de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, en application de l'article 706 du code de procédure pénale en vertu de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2020art. 2 : Modification des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires

En résumé. La liste des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires a été modifiée en supprimant certaines catégories d'agents et en ajoutant de nouvelles, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les assistants spécialisés détachés par l'administration fiscale.

En vigueur du vendredi 10 novembre 2017 au mercredi 11 novembre 2020

Modifié parArrêté du 27 octobre 2017art. 1 : Extension des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires

En résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant la direction générale du Trésor et en clarifiant les habilitations pour certains agents.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au jeudi 9 novembre 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'accès aux fichiers bancaires

En résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et en clarifiant les modalités d'habilitation pour certains agents.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2016 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parArrêté du 11 octobre 2016art. 2 : Extension des autorités habilitées à accéder au fichier des comptes bancaires

En résumé. L'article étend les autorités habilitées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant les officiers de police judiciaire, agents des douanes et services fiscaux individuellement désignés.

En vigueur du vendredi 5 août 2016 au jeudi 3 novembre 2016

Modifié parArrêté du 25 juillet 2016art. 2 : Extension de l'accès au fichier des comptes bancaires

En résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires, en ajoutant notamment les notaires et les agents comptables de divers établissements publics.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2013 au jeudi 4 août 2016

Modifié parArrêté du 17 octobre 2013art. 2 : Modification de la liste d'accès au fichier des comptes bancaires

En résumé. La liste des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires a été mise à jour, avec l'ajout de nouvelles entités et la modification de certaines références légales.

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au mardi 29 octobre 2013

Modifié parArrêté du 17 février 2009art. 1 : Modification des articles sur les finances publiquesArrêté du 17 février 2009art. 3 : Modification des références administratives et extension des accès au fichier des comptes bancaires

En résumé. La modification remplace les références à la direction générale des impôts et de la comptabilité publique par celles des finances publiques, et ajoute les établissements bancaires comme autorisés à demander et recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires.

En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au jeudi 19 mars 2009

Modifié parArrêté du 13 décembre 2007art. 1 : Extension des autorités autorisées à accéder aux comptes bancairesArrêté du 13 décembre 2007art. 2 : Extension de l'accès au fichier des comptes bancaires

En résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires et assimilés en ajoutant plusieurs nouvelles catégories d'agents et institutions, tout en conservant les dispositions existantes.

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au samedi 12 janvier 2008

En résumé. La liste des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires a été mise à jour, avec la suppression de certaines entités et l'ajout d'autres, notamment TRACFIN et les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile.

En vigueur du mardi 31 octobre 1995 au mercredi 14 janvier 2004

En résumé. L'article élargit la liste des autorités autorisées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires, en ajoutant plusieurs nouvelles catégories d'agents et en modifiant certaines formulations.

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au lundi 30 octobre 1995

En résumé. La liste des autorités autorisées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires a été simplifiée en supprimant plusieurs catégories d'agents et en ajoutant une référence à la Banque de France et aux instituts d'émission d'outre-mer.

En vigueur du mardi 22 juin 1982 au mardi 1 septembre 1992

Source : Légifrance