Arrêté du 14 juin 1982

Article 3

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Article 3

I.-Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :

-la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;

-la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;

-la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ;

Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;

Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.

L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.

La direction générale des finances publiques utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Ces données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale.

II.-Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires, des institutions chargées de mettre en œuvre les régime de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, aux notaires, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8211-1 du code du travail , aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés à l' article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l' article 706 du code de procédure pénale sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes :

-nom, prénom ;

-adresse professionnelle ;

-numéro d'identification professionnelle ;

-mot de passe.

III.-En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 1982 · Dernière version le 12 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et gestion des comptes bancaires

Résumé. L'article décrit les informations à déclarer pour l'ouverture, la modification ou la clôture de comptes bancaires, ainsi que leur conservation et leur accès par certaines autorités.

I.-Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :

-la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;

-la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;

-la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ;

Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;

Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.

L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.

La direction générale des finances publiques utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Ces données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale.

II.-Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires, des institutions chargées de mettre en œuvre les régime de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, aux notaires, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8211-1 du code du travail , aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés à l' article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l' article 706 du code de procédure pénale sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes :

-nom, prénom ;

-adresse professionnelle ;

-numéro d'identification professionnelle ;

-mot de passe.

III.-En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2020art. 1 : Extension de la liste des agents autorisés à accéder aux données

En résumé. L'article a été modifié pour élargir la liste des agents autorisés à accéder aux données, en ajoutant notamment les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les agents de contrôle de l'inspection du travail, et d'autres organismes sociaux et ruraux.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mercredi 11 novembre 2020

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'accès aux fichiers bancaires

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les informations requises pour les déclarations de comptes, notamment en ajoutant des détails sur la certification des données par l'INSEE et en élargissant la liste des destinataires autorisés à accéder aux données.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2016 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parArrêté du 11 octobre 2016art. 1 : Modification des autorités habilitées à accéder aux données

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements de formulation et l'extension des autorités habilitées à accéder aux données.

En vigueur du vendredi 5 août 2016 au jeudi 3 novembre 2016

Modifié parArrêté du 25 juillet 2016art. 1 : Modification de l'accès aux données personnelles pour les notaires

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les notaires parmi les destinataires des données à caractère personnel et pour corriger une référence à un article de loi.

En vigueur du samedi 9 août 2014 au jeudi 4 août 2016

Modifié parARRÊTÉ du 10 juillet 2014art. 2 : Prolongation de la durée de conservation des donnéesARRÊTÉ du 10 juillet 2014art. 1 : Prolongation de la durée de conservation des données

En résumé. La durée de conservation des données est prolongée de trois à dix ans pour tous les comptes, et les formulations ont été légèrement simplifiées.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2013 au vendredi 8 août 2014

Modifié parArrêté du 17 octobre 2013art. 1 : Modification des références institutionnelles et des règles de conservation

En résumé. L'article a été mis à jour pour moderniser les références aux institutions et clarifier les règles de conservation des données, notamment en ajoutant une institution mentionnée dans le code du travail.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au mardi 29 octobre 2013

Modifié parArrêté du 16 janvier 2012art. 1 : Élargissement de l'accès aux données personnelles

En résumé. L'article a été modifié pour élargir l'accès aux données à caractère personnel à de nouvelles institutions, notamment TRACFIN et les caisses de retraite complémentaire, tout en clarifiant les termes utilisés.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 10 février 2012

Modifié parArrêté du 13 octobre 2010art. 1 : Modification de l'accès aux données personnelles des agents

En résumé. La version modifiée de l'article précise que les données à caractère personnel sont utilisées pour permettre l'accès aux agents de plusieurs organismes, en élargissant la liste des destinataires et en clarifiant les sources des informations.

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au samedi 18 décembre 2010

Modifié parArrêté du 17 février 2009art. 1 : Modification des articles sur les finances publiquesArrêté du 17 février 2009art. 2 : Modification des règles de collecte et d'accès aux données personnelles

En résumé. La réforme modernise les références administratives, précise les types de données personnelles collectées et élargit les organismes bénéficiaires des informations d'accès.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 19 mars 2009

En résumé. La modification précise les organismes ayant accès aux informations nominatives et ajoute l'ORGANIC comme destinataire, tout en clarifiant les règles de conservation des données.

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les informations requises dans les déclarations de comptes, ajouter des détails sur la conservation des données et introduire des sections sur l'accès aux agents de la DGI et la journalisation des connexions.

En vigueur du vendredi 25 février 2000 au mercredi 14 janvier 2004

En résumé. L'article précise désormais les informations à fournir pour les personnes physiques et morales, et ajoute des procédures de certification par l'INSEE et la DGI.

En vigueur du mardi 22 juin 1982 au jeudi 24 février 2000

Source : Légifrance