Article L81
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de communication des documents fiscaux
Résumé Les agents des impôts peuvent consulter les documents L.83 à L.96 pour établir l’assiette et contrôler les impôts, même sur supports magnétiques, et ce droit s’étend aux agents de recouvrement pour les documents L.83 à L.95.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Droit administratif Documents fiscaux Recouvrement
Le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 96 dans les conditions qui y sont précisées.
L'obligation prevue a l'alinea precedent est applicable quel que soit le support utilise pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnetique.
Ce droit est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
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