Article L116
Abrogé depuis le 1986-12-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel vis‑à‑vis des fonctionnaires de l'ordonnance 1945
Résumé L'administration fiscale ne peut invoquer le secret professionnel contre les fonctionnaires désignés par l'article 13 de l'ordonnance de 1945 sur les prix.
Mots-clés : Fiscalité Secret professionnel Ordonnances Administration fiscale
L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux fonctionnaires désignés à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
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