Article L137
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au secret professionnel pour la commission des infractions fiscales
Résumé Les agents des impôts peuvent parler des fraudes fiscales à la commission des infractions fiscales sans problème
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.
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