Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des autorités habilitées à accéder au fichier des comptes bancaires
Résumé. L'article étend les autorités habilitées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant les officiers de police judiciaire, agents des douanes et services fiscaux individuellement désignés.
A modifié les dispositions suivantes :