Arrêté du 11 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités habilitées à accéder au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article étend les autorités habilitées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant les officiers de police judiciaire, agents des douanes et services fiscaux individuellement désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance