Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales. »
1 version
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales. »
1 version
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales. »