Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires
Résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant la direction générale du Trésor.
A modifié les dispositions suivantes :