Arrêté du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 4

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Extension des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant la direction générale du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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