JORF n°0262 du 9 novembre 2017

Article 1

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

«-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

«-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales. »