Arrêté du 26 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 4

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Modification des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article modifie les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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