Arrêté du 17 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 4

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Modification des références administratives et extension des accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article modifie les références administratives et étend les entités autorisées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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