Article L120
Abrogé depuis le 1982-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de communication de renseignements aux agents de la Caisse nationale des marchés de l'État
Résumé Les agents de la Caisse nationale des marchés de l'État peuvent demander à l'administration des impôts des infos pour leurs enquêtes et contrôles.
Mots-clés : Fiscalité Secret professionnel Enquêtes fiscales Caisse nationale des marchés de l'État
Les agents de la caisse nationale des marchés de l'Etat peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
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