Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles sur les finances publiques
Résumé. Les références administratives sont modernisées et les établissements bancaires peuvent désormais accéder aux informations du fichier des comptes bancaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 1982Art. 3 : Déclaration et gestion des comptes bancaires
→ Version 5 : Modernisation des références administratives et élargissement des destinatairesArrêté du 14 juin 1982Art. 4 : Accès aux informations bancaires par certaines autorités
→ Version 6 : Mise à jour des autorités habilitées
→ Version 5 : Modernisation des références administratives et élargissement des destinatairesArrêté du 14 juin 1982Art. 4 : Accès aux informations bancaires par certaines autorités
→ Version 6 : Mise à jour des autorités habilitées
- Arrêté du 14 juin 1982Art. 3, Art. 4