A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 1982Art. 3 → Version 5Arrêté du 14 juin 1982Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 14 juin 1982Art. 3, Art. 4
Arrêté du 17 février 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 1982
Art. 3, Art. 4