Arrêté du 17 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3, Art. 4

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Modification des articles sur les finances publiques

Résumé. Les références administratives sont modernisées et les établissements bancaires peuvent désormais accéder aux informations du fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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