Article L146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des renseignements fiscaux aux commissions d'indemnisation
Résumé La commission d'indemnisation peut voir les infos fiscales des personnes impliquées dans une infraction ou qui demandent une indemnisation.
La commission, instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale, chargée de l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l'infraction et de celles qui ont présenté la demande d'indemnisation.
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