Article L151
Abrogé depuis le 2012-05-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations de l'administration pour la pension alimentaire
Résumé L'administration doit donner à l'huissier toutes les infos qu'elle a pour retrouver le débiteur et son employeur, afin de payer la pension alimentaire.
Mots-clés : pension alimentaire communication administrative huissier de justice droit de la famille
L'administration est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.
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