Arrêté du 13 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1982

Art. 4

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Extension des autorités autorisées à accéder aux comptes bancaires

Résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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