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Modification des règles d'accès aux fichiers bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Précision des informations requises pour les déclarations de comptesArrêté du 14 juin 1982Art. 4 : Accès aux informations bancaires par certaines autorités
→ Version 10 : Extension des autorités habilitées à accéder aux informations bancairesArrêté du 14 juin 1982Art. 7 : Règles pour les déclarations de comptes bancaires
→ Version 2 : Changement de l'autorité compétente
- Arrêté du 14 juin 1982Art. 3, Art. 4, Art. 7