Arrêté du 25 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 3, Art. 4, Art. 7

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Modification des règles d'accès aux fichiers bancaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de gestion des fichiers bancaires, notamment en clarifiant les autorités habilitées et les informations requises pour les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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