Arrêté du 17 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 4

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Modification de la liste d'accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. La liste des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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