Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste d'accès au fichier des comptes bancaires
Résumé. La liste des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires a été mise à jour.
A modifié les dispositions suivantes :