Arrêté du 14 juin 1982

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant via la messagerie sécurisée du site impots. gouv. fr. Les personnes ne disposant pas d'un accès à la messagerie sécurisée peuvent faire cette demande à leur centre des finances publiques par voie postale.
Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, auprès du Centre national de traitement (FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).
Les droits de rectification, de limitation et d'effacement, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application des articles 16, 17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 1982 · Dernière version le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des informations dans FICOBA

Résumé. L'article explique comment accéder aux informations sur les comptes bancaires via le fichier FICOBA, en utilisant la messagerie sécurisée ou le courrier, et comment demander des corrections.

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant via la messagerie sécurisée du site impots. gouv. fr. Les personnes ne disposant pas d'un accès à la messagerie sécurisée peuvent faire cette demande à leur centre des finances publiques par voie postale.
Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, auprès du Centre national de traitement (FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).
Les droits de rectification, de limitation et d'effacement, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application des articles 16, 17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1er : Modification du mode d'accès aux informations bancaires dans FICOBA

En résumé. Le droit d'accès aux informations FICOBA est simplifié et modernisé, passant de la CNIL à un accès en ligne via impots.gouv.fr ou par voie postale.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2020 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 26 octobre 2020art. 3 : Modification du fichier FICOBA2 en FICOBA et mise à jour des références légales

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de nom du fichier FICOBA2 en FICOBA et pour harmoniser les références légales avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), notamment en modifiant les articles cités et en ajoutant des droits supplémentaires comme la limitation, l'effacement, l'opposition et la portabilité des données.

En vigueur du vendredi 5 août 2016 au mercredi 11 novembre 2020

Modifié parArrêté du 25 juillet 2016art. 3 : Modification des autorités compétentes pour l'accès aux informations bancaires

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour l'accès aux informations bancaires, remplaçant 'impôts' par 'finances publiques', et ajoute une procédure spécifique pour les ayants droit dans le cadre d'un règlement de succession.

En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au jeudi 4 août 2016

Modifié parArrêté du 13 décembre 2007art. 3 : Précision des modalités d'accès et de rectification dans FICOBA2

En résumé. Le texte précise désormais les modalités d'accès et de rectification des informations dans l'application FICOBA2, en spécifiant les autorités compétentes et en clarifiant la procédure pour les demandes de rectification.

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au samedi 12 janvier 2008

En résumé. L'article ajoute une exception au droit d'opposition pour le traitement des données concerné.

En vigueur du mardi 22 juin 1982 au mardi 1 septembre 1992

Source : Légifrance