Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accès au fichier des comptes bancaires
Résumé. L'article étend la liste des personnes autorisées à consulter le fichier des comptes bancaires.
A modifié les dispositions suivantes :