Arrêté du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1982

Art. 4

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Extension de l'accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article étend la liste des personnes autorisées à consulter le fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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